CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE L’ACADEMIE EUROPEENNE DE PNL MARQUE DE LA SOCIETE PERSPECTIVE REUSSITE BELGIQUE SPRL ET DE SON RESEAU DE FRANCHISES AU 1ER DECEMBRE 2022

L’Académie Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique propose des formations sur catalogue. L’École Européenne de PNL en Suisse peut être représentée par son franchisé, la société Draw Your Way. L’Académie Européenne de PNL du Maroc peut être représentée par son franchisé, la société Pensée Positive.

Article 1 : Tarifs
Le prix par participant est indiqué sur chaque stage proposé sur notre catalogue et sont garantis jusqu’au 31/12 de chaque année. Tous les prix des stages figurant au catalogue sont indiqués hors taxes pour les entreprises et en TTC pour les particuliers. Pour les montants HT, ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur dans le pays où se déroulera la formation et à la date de facturation. Nos tarifs sont forfaitaires et n’inclus pas les frais d’hébergement et de restauration.

Article 2 : Durée de validité de la proposition
La validité des propositions de formation des stages catalogue est identifiée par la période de validité des tarifs (jusqu’au 30/03 de chaque année), et les dates de session de la formation prévues pour chaque produit de formation. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques.
Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de l’Académie Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique ou Draw your Way pour la Suisse ou Pensée Positive pour le Maroc pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition. Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des prérequis, il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Article 3 : Contractualisation
La fiche « Bulletin d'inscription » signée, ou le devis signé, ou la convention signée sont notre bon de commande. Il est stipulé dans le "Bulletin d'inscription", dans le devis ou dans la convention que la signature d'un de ces dits documents équivaut à l'acceptation de conditions générales de vente dont le lien est sur la page d'accueil du site et dans le menu "L’École" du site internet. Toute commande doit se faire par le renvoi au centre de formation concerné Perspective Réussite Belgique ou Draw Your Way ou Pensée positive du bon de commande dûment complété, du devis signé ou de la convention signée. Toute commande doit être accompagnée du paiement d'un acompte (défini dans les chapitres suivants) de la somme due à l’Académie Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique et de son réseau de franchise pour la totalité de la formation. En cas de non obtention du bon de commande avec le paiement de l'acompte de la somme avant la date de formation, l’Académie Européenne de Coaching marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique et/ou son réseau de franchisé annulera de plein droit la formation. En cas de facturation directe à un organisme financeur ou à l’entreprise, joindre la photocopie de la demande de prise en charge. L'entreprise ou le stagiaire doit s'assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l'entreprise prendra en charge l'ensemble des frais de formation et annexe.

Article 4 : Durée de la formation
Sauf indication contraire sur la fiche catalogue, la durée d'une journée de formation s’étend de 9h30 à 16h30 ou bien de 9h à 16h. Les horaires peuvent varier sur certains jours suivant les nécessités pédagogiques et ceci sous le contrôle du formateur.

Article 5 : Validité de la certification
Concernant le parchemin délivré par l’Académie Européenne de PNL, il vous ai délivré après le PV de certification et avec une attestation de formation. Attention ce parchemin n'est un pas un diplôme universitaire ou de Haute École mais c'est un diplôme privé d'un centre de formation pour adultes privé. 
Toutes démarchages administratives liées à la reconnaissance de la certification hors de l'espace Schengen sont exclusivement à la charge de l'élève et sans que l'École ne puisse être tenue responsable du résultat.

Article 6 : Annulation ou report de la formation
Par l’École Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique :
L’École Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique et/ou Draw Your Way et/ou Pensée Positive se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter une formation ou une spécialisation ou de changer de site de formation. Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié à l'entreprise ou au stagiaire et cela au moins 48 heures avant le début de la formation et au moins 24 heures en cas de force majeure. Les raisons de cette annulation ou ce report doivent être précisées à l'entreprise ou au stagiaire.

En cas de report de la formation, l'entreprise ou le stagiaire conservera son inscription pour une date ultérieure. Attention toutefois si cette formation ou la spécialisation a été offerte dans le cadre d'un geste commercial ou dans le cadre d'un règlement comptant d'une autre formation, le stagiaire ne pourra prétendre a aucun remboursement de cette dite formation ou de cette spécialisation qu'il n'aurait pas payé si elle ne devait pas être reconduite. Il pourra néanmoins choisir une formation d'un montant équivalent à la remise et ceci pendant 2 ans. Le stagiaire ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité.

En cas de changement de site l'entreprise ou le stagiaire pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure sur le site initial, mais ne pourra pas demander de remboursement partiel ou total de la formation.

En cas d'annulation de la formation les stagiaires ou l’entreprise sont prévenus que la session est annulée. Dans ce cas, il est proposé au stagiaire une autre date, qu’il est en droit de refuser. Dans ce cas express, le stagiaire pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure sur le site initial(et ceci pendant une année),date qu'il choisira dans le calendrier de formation de l'Académie, mais ne pourra pas demander de remboursement partiel ou total de la formation. Attention, toutefois si cette formation ou la spécialisation a été offerte dans le cadre d'un geste commercial ou dans le cadre d'un règlement comptant d'une autre formation, le stagiaire ne pourra prétendre a aucun remboursement de cette dite formation ou de cette spécialisation qu'il n'aurait pas payé si celle-ci ne pouvait être reconduite par l'organisme de formation. Il pourra néanmoins choisir une formation d'un montant équivalent à la remise et ceci pendant 2 ans. Le stagiaire ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité.

Il est à noter que seules des formations ou des spécialisations qui ont été dûment payées sont éligibles à une priorité d'inscription dans une session future.
De la même manière il est de l'entière responsabilité des stagiaires réservant des moyens de transport et des logements de s'assurer de la possibilité d'annuler ces réservations sans pénalité et cela même si l'annulation est faite 24 heures avant le début de la formation.
Le stagiaire ne pourra se prévaloir d'aucun remboursement ou frais d'annulation de réservation de transport et de logement.

Par l'entreprise ou le stagiaire :
L’entreprise ou le stagiaire pourra, par écrit avec accusé de réception, annuler son inscription à un stage 30 jours avant la date du début de la formation. Elle donnera lieu au remboursement à hauteur de 50 % des paiements du client déjà perçus. Après cette date, le montant de la formation ne sera pas remboursé. 

Article 7 : Propriété intellectuelle
L’Académie Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). L'entreprise ou le stagiaire ne pourra faire usage commercial pour lui ou pour un tiers des produits issus de la conception de la formation sans l'accord écrit de l’École Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique. De plus il ne pourra pas les transmettre à un tiers sans l'accord préalable de l’Académie Européenne de PNL.

Article 8 : Inscriptions
Les inscriptions sont faites dans l'ordre de réception de celles-ci. Si la session qui vous intéresse est complète, nous vous proposerons de reporter votre inscription sur la session suivante. En cas de refus de votre part, l'inscription sera purement et simplement annulée et les avances remboursées.

Article 9 : Interruption du stage
En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : paiement intégral de l’action de formation au bénéfice de l’organisme formateur. Dans le cas de force majeure dûment reconnue, de nouvelles dates seront convenues.

Article 10 : Délai de Paiement
Le paiement des formations s’effectue au moment de l’inscription. Le paiement de la formation est, en tout état de cause, versé dans son intégralité, avant le début de la formation, sauf clause particulière entre le stagiaire et l’Académie Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique.

Article 11 : Pénalités de retard
En cas de non-respect des délais de paiement, il pourra être facturé des pénalités de retard égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage.

Article 12 : Attestation de stage
L’Académie Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique et/ou ses franchisés adressent à l'entreprise, à l'issue de la formation, dans un délai raisonnable(inférieur à 3 mois) les attestations de formation.

Article 13 : Satisfaction de la formation
Aucune synthèse individuelle de formation ne pourra être communiquée à l’entreprise. Un questionnaire individuel de satisfaction est remis aux stagiaires à l’issue de leurs cursus de formation. Parallèlement, un questionnaire de satisfaction est adressé à l’entreprise cliente.

Article 14 : Hébergement et restauration
L'hébergement et la restauration ne sont pas assurés par L’Académie Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique ni par ses franchisés.

Article 15 : Acceptation des conditions générales de vente
La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise et le stagiaire.

Article 16 : Résolution des litiges
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux du pays de la SPRL Perspective Réussite Belgique soit la Belgique sont les seuls compétents si aucun accord n’est trouvé avec L’Académie Européenne de PNL marque de la SPRL Perspective Réussite Belgique ou ses franchisés et par convention ce sera donc le tribunal de Bruxelles qui réglera les litiges.